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Jeunes jusqu'à 21 ans en danger

Objectifs

L'AEMO (Action éducative en milieu ouvert) judiciaire, visée par l'article 375-2 du Code civil, est une mesure de protection des mineurs en danger ordonnée par le juge des enfants dans les cas avérés les plus graves. Elle est distincte de l'AEMO administrative, mesure préventive proposée à la famille par les services du conseil général lorsqu'il y a « risque de danger » ( voir la fiche Prévention à l'égard des mineurs en danger).
Mise en œuvre soit à la demande des parents ou des responsables du mineur, soit à la suite de signalements se rapportant à la situation d'un mineur en danger (santé physique ou psychologique menacée, sécurité physique ou matérielle non assurée, carences éducatives, délinquance…), cette mesure peut également être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants pour un jeune majeur de moins de 21 ans, cela à la propre demande de ce dernier.
Dans la pratique, intervenant en aval de la protection administrative, l'AEMO judiciaire peut notamment être mise en œuvre lorsque les parents s'opposent à la mesure administrative qui leur a été proposée. Toutefois, s'il dispose d'un pouvoir coercitif qui porte atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, le juge des enfants doit dans tous les cas s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure éducative.
L'AEMO judiciaire vise d'abord à écarter tout danger encouru par le mineur, ainsi qu'à le soutenir, à responsabiliser ses parents, à conduire les personnes concernées à trouver ou à retrouver leur place dans le cadre familial. Mesure de milieu ouvert, elle a aussi pour objectif de favoriser le maintien du mineur au domicile familial, ou de faciliter son retour après une mesure de placement dans une institution spécialisée ( voir la fiche Placement des mineurs en danger).
L'action éducative qui est engagée peut être confiée aux éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou à un service associatif habilité, ainsi qu'au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Cette action repose :
- sur des entretiens dans le cadre de rencontres régulières avec les enfants, les parents, le groupe familial ;
- sur des échanges avec le milieu de vie de l'enfant (enseignants, médecins…) ;
- sur un accompagnement dans le cadre de démarches ou d'activités diverses.

Acteurs et partenaires

• Parquet, juge des enfants
• PJJ et secteur associatif habilité
• Conseil général (ASE)
• Ministère chargé des affaires sociales
• Défenseur des enfants

Références

• Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 (JO du 24 décembre 1958) relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
• Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 (JO du 5 juin 1970) relative à l'autorité parentale
• Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 (JO du 14 juillet 1989) relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
• Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, art. 12, 18 et 19
• Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 (JO du 9 janvier 1993) : état civil, famille et droits de l'enfant, institution du juge aux affaires familiales
• Circulaire d'orientation Justice-DPJJ du 24 février 1999 (BO Justice n° 73) relative à la protection judiciaire de la jeunesse
• Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 (JO du 17 mars 2002) modifiant le Nouveau Code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
• Code civil, art. 375-2
• Nouveau Code de procédure civile, art. 1181 à 1200-1

Contact

Ministère de la Justice
Direction de la PJJ
13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01
Tél. : 01 44 77 60 60