Public

Mineurs délinquants de 13 à 18 ans

Objectifs

Mis en place en 2002 par la loi « Perben I » (LOPJ), les CEF complètent le dispositif de placement des mineurs en accueillant de jeunes délinquants de 13 à 18 ans dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, ou encore à la suite d'une libération conditionnelle (loi « Perben II » [LAJEC]). Alternative à l'incarcération, ils visent à insérer ces jeunes au moyen d'un projet éducatif structuré et intensif — action primordiale au regard de l'objectif que la loi leur assigne.
L'accompagnement des mineurs à l'intérieur et à l'extérieur du centre est constant. Au sein du CEF, ils font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint peut entraîner, selon le cas, son placement en détention provisoire ou son emprisonnement.
Des personnels enseignants sont recrutés, en liaison avec les services de l'Éducation nationale, par les CEF. Les activités de réapprentissage des savoirs fondamentaux (mise à niveau prioritairement tournée vers l'acquisition ou le rattrapage de la lecture et de l'écriture) et celles d'apprentissage des gestes professionnels, tout autant que le travail pédagogique sur la santé et sur le corps, constituent les piliers de la prise en charge.
Les moments clés du séjour sont la phase d'accueil, le programme intensif (basé sur la scolarité et/ou les apprentissages), des temps de « dégagements » possibles (individuels ou collectifs), l'élaboration d'un projet concret d'insertion sociale et professionnelle et un accompagnement individuel final permettant une transition satisfaisante après le placement.

Acteurs et partenaires

• Parquet, juge des enfants, juge d'instruction, tribunal pour enfants
• Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et secteur associatif habilité
• Éducation nationale

Références

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (JO du 4 février 1945) relative à l'enfance délinquante
• Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (JO du 10 septembre 2002) d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ)
• Circulaire Justice du 7 novembre 2002 (BO Justice n° 88) présentant les différentes modifications du droit pénal des mineurs résultant de la LOPJ
• Circulaire Justice-DPJJ du 28 mars 2003 (BO Justice n° 89) de mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés
• Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 (JO du 6 mars 2003) relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
• Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (JO du 10 mars 2004) portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (LAJEC)

Contact

Ministère de la Justice
Direction de la PJJ
13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01
Tél. : 01 44 77 60 60