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Mineurs délinquants ou en danger

Objectifs

Les SEAT ont été instaurés par arrêté en 1987 en remplacement des services des délégués à la liberté surveillée créés en 1945. Implantés au sein des tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour enfants, ils y accueillent les mineurs — délinquants ou en danger — et leur famille. Ils sont chargés de l'orientation éducative des mineurs déférés et sont visés par l'article 12 de l'ordonnance de 1945, qui stipule que « le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative » — proposition qui doit constituer une alternative à l'incarcération. Les SEAT sont également chargés du suivi des mineurs incarcérés et peuvent exécuter les mesures pénales de liberté surveillée, de contrôle judiciaire, de sursis avec mise à l'épreuve, de travail d'intérêt général (TIG), d'aide ou de réparation ainsi que les mesures civiles d'AEMO judiciaire.

Depuis 2002, leur nombre a été considérablement réduit, leurs missions étant désormais le plus souvent assurées par les centres d'action éducative (CAE).

Acteurs et partenaires

• Parquet, juge des enfants, juge d'instruction, tribunal pour enfants
• Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Références

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (JO du 4 février 1945) relative à l'enfance délinquante, article 12
• Arrêté du 30 juillet 1987 (JO du 18 août 1987) portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants
• Circulaire Justice du 15 juillet 1998 (NOR : JUSF9850088C) : orientations de la politique pénale en matière de délinquance juvénile
• Circulaire d'orientation Justice-DPJJ du 24 février 1999 (BO Justice n° 73) relative à la protection judiciaire de la jeunesse

Contact

Ministère de la Justice
Direction de la PJJ
13, place Vendôme   75042 Paris Cedex 01
Tél. : 01 44 77 60 60