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Mineurs âgés d'au moins 10 ans

Objectifs

La loi de 2002 dite « Perben I » (LOPJ) prévoit que le tribunal pour enfants pourra prononcer les sanctions éducatives suivantes à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins 10 ans :
- confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;
- interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;
- interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par la juridiction ou d'entrer en relation avec elles ;
- interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux ;
- mesures d'aide ou de réparation ;
- obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé, en outre, de nouvelles sanctions à l'égard des mineurs, comme la mesure d'activité de jour, qui offre une alternative ou une complémentarité aux mesures de milieu ouvert ou de placement et qui s'adresse prioritairement aux mineurs déscolarisés, en voie de déscolarisation ou en marge des dispositifs de formation du droit commun.
Susceptible d'être prononcée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, elle consiste en la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public ou privé exerçant une mission de service public, soit auprès d'une association habilitée, soit encore au sein du service de Protection judiciaire de la jeunesse auquel le mineur est confié.

Acteurs et partenaires

• Parquet, juge des enfants, juge d'instruction, tribunal pour enfants
• Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et secteur associatif habilité
 

Références

• Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (JO du 10 septembre 2002) d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ)
• Circulaire Justice du 7 novembre 2002 (BO Justice n° 88) présentant les différentes modifications du droit pénal des mineurs résultant de la LOPJ
• Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 (JO du 10 janvier 2004) relatif au stage de formation civique
• Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour
• Circulaire DPJJ du 18 février 2008 relative à l'application dans les services et les établissements de la PJJ de la mesure d'activité de jour

Contact

Ministère de la Justice
Direction des affaires criminelles et des grâces
Direction de la PJJ
13, place Vendôme   75042 Paris Cedex 01
Tél. : 01 44 77 60 60