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Jeunes jusqu'à 21 ans en danger potentiel

Objectifs

Depuis la décentralisation de 1982, c'est le président du conseil général qui a la responsabilité de la protection des mineurs de son département. Dans sa mission d'aide aux enfants confrontés à de graves difficultés sociales ou présentant des risques d'inadaptation sociale ainsi qu'à leur famille, le conseil général dispose du service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), qui mène des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance. L'ASE tient une place à part dans l'aide sociale : par son poids financier (plus de 40 % des dépenses d'aide sociale) et par le nombre d'enfants qu'elle prend en charge (500 000).

Pour remplir cette mission, l'ASE collabore étroitement avec les services gouvernementaux déconcentrés de la santé et de la solidarité, et peut faire appel à des organismes publics ou à des institutions privées spécialisées (secteur associatif habilité) ainsi qu'à des personnes physiques.
Face à un « risque de danger », l'ASE dispose de toute une palette d'interventions (allocations et secours, services familiaux à domicile, assistance éducative, placement familial, placement en établissement) qui sont proposées aux familles ; ces dernières doivent approuver ces interventions pour qu'elles puissent être mises en œuvre. Sont privilégiées les actions de prévention destinées à permettre aux familles de surmonter elles-mêmes leurs difficultés, soit grâce à un soutien financier ou matériel, soit grâce à la mise en place d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO). Cette mesure est alors dite « administrative », puisqu'elle s'applique dans un cadre législatif non contraignant, totalement différent de celui de l'AEMO judiciaire — qui est, elle, ordonnée par le juge des enfants. Toutefois, les types d'interventions qui sont alors menées par l'ASE ou par les associations avec lesquelles elle collabore sont similaires à celles de l'AEMO judiciaire.
Si les actions de prévention sont insuffisantes et qu'un placement familial ou en établissement apparaît nécessaire à la protection du mineur, ce placement doit faire lui aussi l'objet d'un accord des parents — ou du jeune placé lui-même s'il est majeur, puisque la protection administrative, de même que la protection judiciaire, peut concerner les jeunes majeurs qui en font la demande jusqu'à 21 ans.
Il faut enfin noter que le service de l'ASE peut, bien entendu, saisir le juge des enfants lorsque la situation du mineur s'aggrave et que sa famille s'oppose aux mesures de protection administrative envisagées.
Au niveau départemental, le traitement des informations sensibles est pris en charge par une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation, ainsi que par un observatoire de la protection de l'enfance, l'un et l'autre ayant été créés par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Le texte instaure également une reconnaissance du secret professionnel partagé et diversifie les modes d'intervention. Pour accompagner cette réforme, cinq guides ont été publiés, disponible sur le site www.famille.gouv.fr.

Acteurs et partenaires

• Conseil général (ASE, PMI [Protection maternelle et infantile], services sociaux et médico-sociaux)
• Services gouvernementaux déconcentrés de la santé et de la solidarité
• Inspection générale des affaires sociales
• Secteur associatif habilité
• Défenseur des enfants

Références

• Décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 (JO du 8 janvier 1959) relatif à la protection sociale de l'enfance en danger : texte fondateur de l'AEMO administrative
• Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 (JO du 7 juin 1984) : droits des familles
• Décret n° 85-936 du 23 août 1985 (JO du 5 septembre 1985) : modalités d'application de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984
• Loi « particulière » n° 86-17 du 6 janvier 1986 (JO du 8 janvier 1986) : application de la loi de décentralisation de 1982 au secteur sanitaire et social
• Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 (JO du 14 juillet 1989) relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
• Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 (JO du 19 décembre 1989) : protection et promotion de la santé de la famille et de l'enfance
• Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, art. 12, 18 et 19
•  Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 (JO du 6 mars 2007) réformant la protection de l'enfance
• Code de l'action sociale et des familles, art. L. 221-1 et suivants, L. 222-1 et suivants
• Code civil, art. 375 et suivants

Contact

Conseil général du département concerné